Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511-5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers. Exposé sommaire : En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production él...

Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France et les zones cœur et zones tampon des biens classés au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. » Exposé sommaire : Le paysage est un bien commun : il appa...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 18 impose aux fournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisins des installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte ne comporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, à préciser par décret, est d...

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel doit assure...

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relative...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes n’est pas autorisée en dehors des zones d’accélération définies au I. » Exposé sommaire : Le dispositif des zones d’accélération permet de cibler des zones d’implantation f...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 16 l’alinéa suivant : « 2° Les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens du I du présent article, et les transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5-2 du présent code ou, en Corse, au conseil de l’énergi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation env...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législ...

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « L’entrée en vigueur du plan territorial de paysage est soumis à la délivrance d’un avis conforme de la part de l’ensemble des communes membres de l’établissement public chargé de son élaboration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les commune...

À compter de la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un moratoire de dix années sur l’installation d’éoliennes sur terre et en mer....

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installati...

À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire a...

L’article L. 311‑13 du code de justice administrative est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux portant sur l'installation d'éoliennes en mer. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 a en effet introduit un article L....

Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quant à la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours, un dispositif équivalent à celui prévu par le décret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions affér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concer...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « V. – Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables définies au présent article. » Exposé sommaire : Les zones d’accélération po...