Programmation militaire 2024-2030

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Devront être prévus quatre bâtiments amphibie pour les outre-mer à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : La spécificité géographique et géopolitique des outre-mer nécessite que ceux-ci soient dotés de quatre bâtiments amphibie type BATRAL à l’horizon 2030. Ceux-ci ont l’avantage d’être moins che...

Après le premier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la formation initiale, il est proposé aux élèves de l’Institut national de formation du service public de suivre une formation milit...

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, un opérateur est désigné pour une durée de 6 ans à compter de la publication de la présente loi afin d’accompagner et de prolonger son action de coopération avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel ou opérationnel. II. – Cet acco...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, les autorités françaises doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de la défense. » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté d’autonomie st...

Lors de l’examen de la loi de finances annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les ressources extrabudgétaires consommées et les prévisions à venir. Exposé sommaire : La LPM 2024-2030 prévoit le recours à des recettes extrabudgétaires à hauteur de 13,3 Milliards d'Euros soit quasiment 2 Mds d'€ par an. On ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « étatique », insérer les mots : « ou non étatique ». Exposé sommaire : Le paragraphe 1.1 du du rapport annexé traite du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures. L'alinéa 7 en particulier dispose que "le coeur de notre souveraineté doit co...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel sur l’avancement des programmes SCAF et MGCS. » Exposé sommaire : Les programmes SCAF et MGCS sont à la fois budgétairement très lourds et structurants pour nos forces armées. Il est donc demandé un rapport annuel du gouvernement à destin...

Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des grands programmes et projets d’armement européens auxquels la France participe. Exposé sommaire : La France participe activement à de grands projets structurants pour la défense européenne : futur avion et système de combat (SCAF) ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’impératif d’efficacité opérationnelle et le nécessaire respect de la singularité de la condition militaire résultant du statut constitutionnel des armées, il appartient à l’État français de tout mettre en œuvre pour lutter contre l’application de la jurisprudence européenne sur le t...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, notamment à celles innovantes. » Exposé sommaire : Les PME jouent un rôle important dans l’économie de défense ; une attention particulière devra leur être apportée.

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Afin d’anticiper les besoins du futur, l’armée de l’air devrait se doter d’un démonstrateur de drone aérien de combat de type NEURON. » Exposé sommaire : Le démonstrateur de drone aérien de combat est un des éléments du combat du futur. Il y a eu un drone, le NEURON qui avait donné des résult...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle fera l’objet d’un vote au Parlement. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. L’actualisation de la LPM en 2027, année de la future élection présidentielle est une étape majeure dans le processus d’exécution de la LPM. Elle doit donc obligatoirement fa...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires. Exposé sommaire : Afin de mesurer la part des ressources extra-budgétaires sur la période 2024‑2030, il serait utile que le ministère en charge des armées produise à destination des parlementaire un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.

Il est créé un label « Souveraineté et Résilience » incluant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, délivré conjointement par le ministre chargé de l’économie et des finances et par le ministre chargé de la défense dont le cahier des charges est précisé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’existence d’une indus...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En matière d’infrastructure, étant donnée la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’Océan indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains en soutien de leu...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Il est attribué un point supplémentaire dans la moyenne générale de l’étudiant qui s’est engagé dans la réserve militaire opérationnelle et qui justifie d’u...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi. Exposé sommaire : Afin que les parlementaires puissent pleinement mesurer les effets de l'inflation sur l'exécution de la présente loi et sur la réalisation des objectifs qui y sont inscrits, il est proposé...

À l'alinéa 33, après la quinzième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’origine étatique ». Exposé sommaire : Le paragraphe 1.1 du du rapport annexé traite du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures. L'alinéa 7 en particulier dispose que "le coeur de notre souveraineté doit consolidé par la dissuasion ...