Amendement N° DN719 (Retiré avant séance)

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, un opérateur est désigné pour une durée de 6 ans à compter de la publication de la présente loi afin d’accompagner et de prolonger son action de coopération avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel ou opérationnel.

II. – Cet accompagnement peut, à la demande notamment du ministre chargé de la défense, prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire. Cet accompagnement est motivé par une raison d’intérêt général.

Dans ce cadre, l’opérateur mentionné au I peut se voir confier, par l’État français ou étranger, des prestations :

1° de formation, d’entraînement, d’assistance, de maintenance de matériel ou de soutien dans le domaine militaire réalisées au profit d’un État tiers dans le cadre d’actions de coopération ou lorsque la France intervient au profit d’un État faisant face à une situation de crise ou de conflit armé, ou permettant de proposer des actions de formation dans le domaine militaire qui seront réalisées au profit d’États tiers ;

2° de formation, d’entraînement, d’assistance, de maintenance ou de soutien à l’appui des missions confiées au ministre chargé de la défense en application de l’article L. 1142‑1 du code de la défense, sous réserve que ces prestations concourent à la réalisation d’une opération d’exportation précisément identifiée ou d’un partenariat militaire opérationnel.

III. – L’opérateur mentionné au I est une filiale dédiée de la société Défense conseil international. Il peut, avec l’accord du ministre chargé de la défense, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.