Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des donnée...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans ...

Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-Mer. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux forces d’intervention de la gendarmerie d’être implantées en Outre-mer, et ainsi de s’assurer de leur capacité de réaction rap...

Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans ch...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiqu...

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement étudie l’opportunité d’une coopération transfrontalière opérationnelle entre la Corse et l’Italie, visant à améliorer la coordination des forces de police et des douanes françaises et italiennes, dans le but de lutter efficacement contre les phénomènes de braconnage et de pêche i...

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « La démarche de renforcement et de redéploiement de moyens pour les forces de sécurité et de secours prévue par la présente loi de programmation ne saurait se faire au détriment de certains territoires, notamment les territoires insulaires et ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement d’app...

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « L’État engagera une réflexion en partenariat avec la collectivité de Corse afin de déployer une nouvelle base pour les Canadair en Haute-Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement le déploiement d’une nouvelle base pour les Canadair sur le territoire de la Collect...

À la dernière phrase de l’alinéa 61, après le mot : « Corse », insérer les mots : « , la Toscane ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter une coopération transfrontalière entre la Corse et la Toscane dans le cadre de la lutte contre les incendies. La Haute-Corse a des liens particuliers avec la Toscane, pour des raisons de proximi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faculté d’étendre la qualité d’officier de police judiciaire et la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de la police municipale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la police municipale dans le présent projet de loi « LOP...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont mis à la disposition des officiers de police judiciaire mentionnés au 1° du présent article ou de personnes présentant des garanties équivalentes, peuvent procéder au contrôle d’identité défini au premier alinéa de l’article 78‑2 ». Expos...

À l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « amendes », sont insérés les mots :« et les amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la sais...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre les activités des mafias cybercriminelles, la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prio...