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Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

763 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2710A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse. Exposé sommaire : Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la Concurrence a es...

07/10/2022 — Amendement N° 2703A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricou...

I. Dans les communes classées dans des zones mentionnées au II où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur ...

07/10/2022 — Amendement N° 2658A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Leno...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classé...

07/10/2022 — Amendement N° 2564A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. Molac, M. Panifous,...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». II. – Le I ne s’...

07/10/2022 — Amendement N° 2560A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Serva

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e...

07/10/2022 — Amendement N° 2541A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis - Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’obje...

07/10/2022 — Amendement N° 2537A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements situés dans des territoires industriels lésés par la réforme de la taxe professionnelle dans les conditions définies au II. La dotation mentionnée à l’alinéa précédent est dénommée Fonds cor...

07/10/2022 — Amendement N° 2536A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de transport maritime. Cette contribution temporaire est due par les entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. ...

07/10/2022 — Amendement N° 2535A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d’énergie. Cette contribution temporaire est due par les entreprises productrices d’énergies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. Cette con...

07/10/2022 — Amendement N° 2534A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique...

07/10/2022 — Amendement N° 2533A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’o...

07/10/2022 — Amendement N° 2532A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricou...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

07/10/2022 — Amendement N° 2531A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricou...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code génér...

07/10/2022 — Amendement N° 2530A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricou...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations...

07/10/2022 — Amendement N° 2529A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jea...

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidence...

07/10/2022 — Amendement N° 2528A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux...

07/10/2022 — Amendement N° 2527A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’eur...

07/10/2022 — Amendement N° DN1C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. de Courson, M. Panifous

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation0150 000
Indemnisation des victimes des persécutions a...

06/10/2022 — Amendement N° 2477A au texte N° 273 - Article 15 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

06/10/2022 — Amendement N° 2476A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomba...

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...