Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu'elle soit et leur redonner ainsi plein...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». » Exposé sommaire : Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation territoriale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 5 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mand...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mandat. Cette évolution...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 15 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mandat. Cette évolution...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise àapporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’article ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». » Exposé sommaire : Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cett...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruptio...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruptio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « ...