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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983

Amendement N° 65 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL99 )

Publié le 18 janvier 2024 par : M. Acquaviva, M. Panifous, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la liberté garantie »,

les mots :

« le droit garanti »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « droit ».

Si le Conseil d’État, dans son avis sur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différence juridique en la matière entre droit et liberté, les auteurs de cet amendement soulignent que le choix des mots a son importance lorsque l’on modifie la Constitution. Un droit, c’est une garantie réelle offerte à une personne, à la différence d’une liberté qui renvoie à l’idée d’une faculté.

On peut relever que le Conseil constitutionnel a pu lui même utiliser ce terme en évoquant le « droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse » dans sa décision de 2017 sur la Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

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