Amendement N° CL99 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « droit ».

Si le Conseil d’État, dans son avis sur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différence juridique en la matière entre droit et liberté, les auteurs de cet amendement soulignent que le choix des mots a son importance lorsque l’on modifie la Constitution. Un droit, c’est une garantie réelle offerte à une personne, à la différence d’une liberté qui renvoie à l’idée d’une faculté.

On peut relever que le Conseil constitutionnel a pu lui même utiliser ce terme en évoquant le « droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse » dans sa décision de 2017 sur la Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.