Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

L'amendement vise à reprendre, lui aussi, la rédaction de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée le 24 novembre 2022 qui nous paraît plus adaptée pour préserver et protéger ce droit fondamental puisqu'elle insiste sur l'égal accès et l'effectivité. La discussion d'un projet de loi constitutionnelle est néanmoins un exe...