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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àapporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires.
En l’état l’article L.O141‑1 ne mentionne clairement que le « mandat de député ». Ce n’est qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique du 14 février 2014 que ces incompatibilités s’appliquent aux sénateurs. Un tel renvoi est source de confusion.
Cet amendement permet donc d’améliorer l’intelligibilité de la loi, tant pour les élus que pour les citoyens, en mentionnant explicitement mandat de député et mandat de sénateur.
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