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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 198 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : CF76 552 )

Publié le 15 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation 2022.

L’auteur de cet amendement précise au rapporteur général du budget, face aux observations qu’il a pu formuler en commission des finances, que l’objectif de cet amendement n’est évidemment pas tant de demander un rapport que d’avoir un véritable débat en séance publique sur le sujet.

La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel et une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. L’écart est conséquent pour les retraités qui ont vu leur pouvoir d’achat fortement impacté par les hausses successives de prix de l’énergie et de l’alimentation, il est donc nécessaire d’obtenir des justifications sur le refus de revaloriser au niveau réel de l’inflation.

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