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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 298 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 31 décembre 2022 »,
la date :
« 31 mars 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis octobre 2021, le Gouvernement avait mis en œuvre, sous la précédente mandature, un dispositif appelé « bouclier tarifaire » sur les prix du gaz et de l’électricité. La hausse était limitée à 4 % sur le prix de l’électricité déterminé par le tarif règlementé de vente (TRV), tandis que les prix du gaz étaient gelés au niveau du tarif règlementé de vente gaz (TRVG) du 31 octobre 2021, définie chaque mois par la commission de régulation de l’énergie (Cré). Ce TRV gaz était fixé à 64,90 euros du MWh hors taxe.
Cette mesure avait été validée a posteriori dans la loi de finances 2022 jusqu’au 30 juin 2022. La CLCV, par le biais de ses représentants, a remarqué dès décembre 2021 une augmentation importante des prix du gaz chez les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés.
En février, les usagers notaient des surcoûts liés à leur consommation de chauffage atteignant les 80 euros par mois, notamment chez les bailleurs sociaux. Le Gouvernement a, après plusieurs échanges avec la CLCV, accepté d’étendre le dispositif du bouclier tarifaire à ces logements en février, et promulgué le 9 avril le décret entérinant cette mesure.
Le bouclier tarifaire demeure une protection forte pour le pouvoir d’achat des Français et une garantie de se chauffer décemment, à l’abri de la volatilité des cours du gaz.
La CLCV recommande une prolongation du dispositif « bouclier tarifaire » jusqu’à la fin de la période de chauffe 2022‑2023 (soit le 31 mars 2023). Cet amendement vise donc à permettre aux locataires de se chauffer pour un prix suffisamment raisonnable.
Cet amendement a été élaboré avec la CLCV.
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