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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. Naegelen, M. Pancher, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
Pour rappel, la loi de finances pour 2013 avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 euros à 2336 euros et de 3756 euros à 4040 euros.
Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité d’apporter un coup de pouce fiscal aux familles.
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