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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 377 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | -20 000 | 0 | -20 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon(ligne nouvelle) | +20 000 | 0 | +20 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de s’assurer que la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes sera effectivement mise en œuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’archipel est parfois omis des dispositifs d’urgence mis en place au niveau national, à cela peut s’ajouter un phénomène de « non-recours au droit » faute de la connaissance des mesures actées dans l’hexagone.
Afin d’éviter que les foyers les plus précaires de St-Pierre-et-Miquelon ne soient pas en mesure d’accéder à ce coup de pouce de l’État, cet amendement doit permettre de sécuriser des crédits pour la collectivité. Ainsi, dans le cas où la mise en œuvre de l’aide devait nécessiter des adaptations juridiques, notamment par voie réglementaire, ou une décision au niveau local, les crédits de l’État seraient tout de même déjà disponibles.
Il y a un peu moins de 4 000 foyers fiscaux sur le territoire, et l’on peut estimer que 150 individus sont dans une situation de précarité de nature à leur ouvrir droit à cette aide exceptionnelle. En fonction des critères retenus par l’État, cette aide pourrait même bénéficier à un plus grand nombre de citoyens. Le coût total pourrait être estimé à 20 000 euros pour le territoire ; une faible somme pour l’État mais un appui qui serait décisif pour les foyers les plus modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », à :
- la création d'un programme ad hoc « Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon » doté de 20 000 euros en AE et CP HT2 ;
- la baisse d'un même montant de 20 000 euros en AE et CP HT2 sur le programme « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité des amendements.
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