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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1097 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2022 par : M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Pancher, M. Molac, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | -1 000 000 | 0 | -1 000 000 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission chargée d'assurer l'indépendance du financement de l'audiovisuel public(ligne nouvelle) | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une commission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée de veiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel public dans le cadre de suppression de la « redevance télé ».
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédié permettant un véritable débat démocratique. Les conditions du financement de l’audiovisuel public sont intimement liées à son indépendance ; une indépendance qui est constitutionnellement garantie.
Le rapport IGF-IGAC de juin 2022 « Réforme du financement de l’audiovisuel public », a soulevé les failles de la suppression. Le groupe renaissance a proposé d’attribuer une fraction de TVA pour assurer le financement ; cette seule affectation ne clôt pas le débat du financement, elle ne pourra être que temporaire et impose de réfléchir dès à présent à une réforme plus équilibrée du financement de notre audiovisuel public.
En ce sens, sur la mission budgétaire « Audiovisuel public », il est procédé à :
- la création d’un programme ad hoc « Commission chargée d’assurer l’indépendance du financement de l’audiovisuel public » doté de 1M en AE et CP ht2 ;
- une baisse de montants analogues d’1M en AE et CP ht2 sur le programme « France télévisions » ; les auteurs de cet amendement n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.
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