Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse ps...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. » Exposé sommaire : Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « de manière libre et éclairée, ». Exposé sommaire : L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des consultations médicales. » Exposé sommaire : La personne de confiance agit comme un pilier de soutien, non seulement pour le patient mais aussi pour les équipes de soins. Renforcer le rôle de la personne de confiance permet de s’ass...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le plan personnalisé d’accompagnement comprend une évaluation périodique par l’équipe de soins permettant d’ajuster les interventions aux besoins du patient et selon l’évolution de sa situation médicale. » Exposé sommaire : Le plan d’accompagnement ne peut être statique. Face à l’évolution des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ». Exposé sommaire : Il est essentiel de fournir un soutien complet aux familles pour les aider à g...

À l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : La fin de vie est une étape délicate qui nécessite une prise en charge globale, englobant à la fois les soins palliatifs et l’accompagnement. Les soins palliatifs visent à soulager la douleur et autres symptômes inconfortables, tandis ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces bénévoles sont formés et encadrés pour assurer un accompagnement de qualité. » Exposé sommaire : Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands mal...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie constituent une composante essentielle de no...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de compléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement à domicile, pilotant des...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Selon les...

Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant l...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1^er janvier 2026, l’analgésie intrathécale est proposée en soins palliatifs pour les patients atteints de cancer et réfractaires aux traitements conventionnels, en privilégiant le remplissage à domicile quand cela est possible. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir. Exposé sommaire : Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique. Le Gouvernement devra notamment préciser le périmèt...