Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicabl...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Conformément au principe de programmation pluriannue...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement du système d’e-prescription, afin d’évaluer les premiers mois de sa mise en œuvre et définir d’éventuelles actions correctives à mettre en place avant la fin du déploiement, fixé au 31 décembre 2024. Expos...

Le I de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et sous présentation préalable obligatoire par le patient de sa carte vitale et d’une pièce d’identité officielle ». Exposé sommaire : Les fausses ordonnances explosent en France, pour trafic de médicaments ou pour détournement d’usage de certains médica...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publiqueainsi rédigé : « Dans le cadre d’un traitement chronique, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le ...

L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « , travaillant sur le territoire français depuis au moins 5 années ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière depuis au ...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : : « Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consomm...

L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissout. « Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Insérer l’article suivant : « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Po...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

I – Au 1° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, après le mot « kinésithérapeute » est ajouté « , un orthophoniste ». II. – Au a) du 2° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Après un exe...

I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par : « - substituts nicotiniques. » « - épaississants. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...