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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2988 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
I – Au 1° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, après le mot « kinésithérapeute » est ajouté « , un orthophoniste ».
II. – Au a) du 2° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, le mot « orthophoniste, » est supprimé.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la formation et des compétences des orthophonistes ainsi que de leur niveau de savoir-faire, et compte tenu de la situation sanitaire, il apparaît logique et évident que la possibilité de pratiquer des tests PCR ne soit pas conditionnée à la supervision de quiconque.
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