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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

180 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 489 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,052 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

15/07/2022 — Amendement N° 487 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Descoeur

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

15/07/2022 — Amendement N° 486 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Bazin, M. Descoeur

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les » les mots : « n’est pas applicable aux ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’e...

15/07/2022 — Amendement N° 477 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Forissier, M. Gosselin

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

15/07/2022 — Amendement N° 476 au texte N° 144 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731-13 du présent code. » II. – La ...

15/07/2022 — Amendement N° 474 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er...

15/07/2022 — Amendement N° 473 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. B...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés au...

15/07/2022 — Amendement N° 472 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...

15/07/2022 — Amendement N° 471 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...

15/07/2022 — Amendement N° 470 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième et les deux derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recett...

15/07/2022 — Amendement N° 469 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Valentin, M. Gosselin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majo...

15/07/2022 — Amendement N° 468 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les établissements et services mentionnés au I de l’art...

15/07/2022 — Amendement N° 467 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. B...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

15/07/2022 — Amendement N° 466 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,052 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

15/07/2022 — Amendement N° 449 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vale...

À la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, il est instauré à partir du 31 juillet 2022, une aide au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Le montant de l’aide hors taxe est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire concerné. Il est fixé à 15 centimes d’euros par l...

15/07/2022 — Amendement N° 448 au texte N° 144 - Article 8 (Retiré)
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Gosselin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ». Exposé sommaire : L’article 8 du texte a pour objet d'encadrer la résiliation des contrats d'assurance et oblige ainsi les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie élect...

15/07/2022 — Amendement N° 447 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conclus » les mots : « souscrits à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le co...

15/07/2022 — Amendement N° 445 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

15/07/2022 — Amendement N° 444 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

À l’alinéa 10, après le mot : « civile, » insérer les mots : « d’impôt sur le revenu, ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’imp...