Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 486 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Valentin, M. Bazin, M. Descoeur.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les »
les mots :
« n’est pas applicable aux ».
Exposé sommaire :
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022. Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprises notamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier les employeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés.
Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant. Ce plafond limite dès lors la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés concernés.
Aussi, les conditions de validité d’un accord d’intéressement qui demeurent incertaines, doivent s’accompagner de la possibilité de verser une prime déplafonnée.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser, sans plafond social, le montant de prime souhaité.
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