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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 477 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Forissier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le titre restaurant est un avantage important pour des millions de salariés dans la mesure où il leur permet de diviser par deux le coût de leur repas. Celui-ci présente également des avantages fiscaux pour les entreprises.
Pour de nombreux bénéficiaires, le compte titre-restaurant est épuisé et ceci bien avant la fin du mois.
Cet amendement vise ainsi à revaloriser la valeur du titre restaurant et accroître le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés. Il a aussi pour objectif d'augmenter le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,59 euros à 7,50 euros pour 2022, et porte indirectement la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 euros actuellement.
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