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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 468 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, M. Forissier, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Breton.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Les professionnels de santé sont épuisés après plus de deux années de crise sanitaire sans précédent.
Les secteurs sanitaire, médico-social et social sont contraints de faire face à un déficit global d’attractivité des métiers. De nombreux professionnels de santé ont démissionné pour cause d’épuisement, en raison des conditions de travail mais également ceux qui ne sont pas vaccinés. Les établissements et services ont notamment de plus en plus de mal à recruter. En conséquence, ce sont les professionnels restants qui supportent les difficultés et conséquences de la crise sanitaire.
Les heures supplémentaires effectuées sont par ailleurs susceptibles d’augmenter leur taux d’imposition dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec un passage significatif de 11 à 30 %.
La défiscalisation des heures supplémentaires sur la période estivale permettrait ainsi de prévenir l’augmentation du taux d’imposition et de récompenser le travail réalisé dans un contexte de crise particulièrement long et difficile.
Tel est l’objet de cet amendement.
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