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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 472 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, M. Forissier, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Breton.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes.
Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable.
Tel est l’objet de cet amendement.
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