Projet de loi de finances pour 2023
(Mission défense (état g))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. » II. – Le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédacti...

L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. « Le tarif de la taxe est fixé à : « 1° 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus par les poids lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes. « Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé ...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...