Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2320A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires afin de réaliser la transition écologique sur le long terme.
Les collectivités compétentes en matière de transition écologique (notamment EPCI et Régions via les PCAET et les SRADDET) font face à de nouvelles dépenses dues à l'élargissement de leur champ d'action ces dernières années. Elles jouent notamment un rôle central dans la mise en œuvre du plan de relance via les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ou encore par la mise en œuvre d’actions prévues dans la loi Climat et Résilience. Sans moyens supplémentaires, ces plans et actions ne pourront être mis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Le rapport annuel du Comité des finances locales évalue d’ores et déjà l’impact de la crise sanitaire pour les finances publiques locales à 5 milliards d’euros, juste pour l'année 2020.
Si on estime que l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…
Le projet de loi de finances pour 2023 doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité, à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le gouvernement pour le plan de relance en 2020 et dans le projet de loi climat et résilience. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI et syndicats mixtes de SCoT ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique.
Cet amendement est le fruit de plusieurs échanges avec les collectivités locales et plusieurs ONG comme AMORCE et le Réseau Action Climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.