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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2316A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Guedj, Mme Santiago, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Potier, Mme Pic, M. Delautrette.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« 1° 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ;
« 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF.
La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose pour les poids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est un rééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes vers les investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires qui ont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur des transports.
Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.
Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.
Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.
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