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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2317A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Vallaud, Mme Santiago, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Guedj, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Garot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. »
II. – Le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article est abrogé.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une baisse de la TVA de 20% à 5,5% sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la Contribution au service public d’électricité (CSPE) et la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à partir du premier janvier 2023 et pour une année.
Depuis un an, les factures de gaz et d’électricité n’ont cessé d’augmenter. Notre pays connaît une crise énergétique causée par un contexte international extrêmement sensible avec notamment la guerre en Ukraine qui dure depuis le mois de février 2022. Mais cette crise s'explique également par les dérives d'une libéralisation excessive du marché de l'énergie notamment à travers le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
Alors que la Première Ministre a annoncé une hausse de 15% des factures de gaz et d’électricité pour le 1er janvier 2023, le présent amendement vise justement à baisser le taux de TVA de 20% à 5,5% pour limiter cette augmentation.
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