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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2407A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 25(A)
I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars 2023 ainsi qu'un changement de statut du cannabis médical
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales à l’initiative de son Rapporteur général de l'époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendement porté par celui-ci à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la publication du décret d’application autorisant la prescription de ces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politique publique a été préparée et mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dont font partie des représentants de patients. Les premières inclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après les conclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinq indications validées par l’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de la littérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savantes et des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autres pays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël, Canada, Allemagne, Australie …). Les associations de malades auditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour les patients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, ces médicaments sont venu élargir l’arsenal thérapeutique et sont positionnés en dernière intention pour des patients souffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiques déjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dans l’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreux échecs.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs sur toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d'autres traitements.
De nombreux retours font état des constats suivants :
· Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec une diminution significative voire une disparition de leurs symptômes.
· Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produits validés.
· Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins de patients que lors de l’administration d’opiacés ou autres molécules
· Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.
· Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attente de prescription.
· Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vu des obligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité y participer.
· Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sans souffrance.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à poursuivre l'expérimentation en cours afin de permettre au Gouvernement de travailler à sa future généralisation.
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