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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2395A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures fiscales et financières prévues par l’État pour accélérer la décarbonation et l’électrification du parc automobile français tout en améliorant les conditions financières des employés usagers de véhicules de société.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la décarbonation et l’électrification du parc automobile français tout en améliorant les conditions financières des employés usagers de véhicules de société.
Malgré les améliorations de la politique fiscale en termes d’avantage en nature en faveur de l’achat de véhicules électriques peu polluants, cela n’est pas suffisant pour réussir la transition de ce secteur.
La différence fiscale en France liée à l’avantage en nature entre un véhicule de société à énergie fossile et un véhicule électrique à batterie demeure l’une des plus faibles des pays de l’Union Européenne. Pour les employés, cet avantage salarial mensuel est trop peu élevé pour déclencher un changement dans le choix du véhicule.
Pour convaincre les employés d’opérer cette transition, nous proposons de doubler la fiscalité de l’avantage en nature pour les véhicules polluants tout en gardant une exonération de 50% pour les véhicules électriques à batterie et d’inclure la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et le malus sur les émissions de dioxyde de carbone dans l’assiette imposable. Une telle réforme permettrait une réduction des émissions d’échappements générées par les flotte réelles supérieure à 4,5 millions de tonnes (par rapport à celle qui serait obtenue si aucune réforme n’était menée) et génère générerait une recette fiscale de 3 milliards d’euros.
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