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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2314A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Vallaud, M. Philippe Brun, Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Rouaux, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Pic.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes.
« Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé par la barème suivant :
| Masse en ordre de marche (en kilogrammes) | Tarif unitaire (en euros par kilogramme) |
| Inférieure à 1500 | 5 |
| Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700 | 10 |
| Supérieure ou égale à 1700 | 20 |
2° L’article L. 421‑78 est ainsi modifié :
a) Les mots : « exclusivement l’électricité, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « de l’hydrogène et de l’électricité ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 421‑79 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kilogrammes.
| Véhicules thermiques | |
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme excédant 1 300 kilogrammes) |
| Inférieure à 1500 | 5 |
| Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700 | 10 |
| Supérieure ou égale à 1700 | 20 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021, afin de l’adapter à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des véhicules commercialisés.
Cet amendement répond à un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de santé publique.
Du fait de leur carrosserie augmentée (plus longue, plus large et plus lourde), les SUV émettent en moyenne 20% de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national et international, ils représentent la deuxième source de hausse des émissions mondiales (derrière respectivement les secteurs de l'aérien et de l'énergie) (sources AIE 2019 et WWF 2020).
Entre 1990 et 2020, le poids moyen d'une voiture vendue en France est passé de 953 kilos à 1.233 tonne, selon l'Ademe. La décennie a été marquée par la multiplication par 7 des ventes de SUV, dont les modèles français sont en moyenne plus lourds de 200 kg qu’une voiture standard. Sur cette même période, le poids moyen des véhicules essence a augmenté de 14 %. En 2018, les SUV représentaient plus d’un tiers des ventes de véhicules neufs. Pour donner un ordre d'idée, les SUV sont majoritaires dans les classes C à F, qui émettent entre 121 et 250 grammes de CO2 par kilomètre, contre moins de 120 pour les classes A et B. De manière générale, les SUV et les véhicules lourds sont également les plus dangereux. Une étude américaine réalisée par le quotidien Detroit Free Press démontre qu'en cas de collision, les piétons ont deux à trois fois plus de risques de décéder s'ils sont percutés par un SUV ou un pick-up.
Enfin, une mission flash sur les zones à faibles émissions (ZFE) réalisée début septembre a révélé l’importance plus conséquente des véhicules lourds sur la pollution de l’air comparativement aux véhicules plus légers.
Le présent amendement propose ainsi de diminuer le seuil du poids minimal de déclenchement du malus.
Dans un souci de cohérence écologique et de sobriété énergétique, il est également primordial d’élargir le champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le montant de la taxe à compter du 1er janvier 2023 est défini par le barème suivant :
| Véhicules thermiques | |
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme excédant 1 300 kilogrammes) |
| Inférieure à 1500 | 5 |
| Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700 | 10 |
| Supérieure ou égale à 1700 | 20 |
| Véhicules électriques et hybrides rechargeables | |
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme excédant 1 800 kilogrammes) |
| Supérieure à 1 800 | 20 |
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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