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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte de la commission mixte paritaire
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir les amendements n° 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 11 et 10 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
