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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 32 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
II. – Alinéa 48, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
Exposé sommaire :
Corrections d’erreurs matérielles (modification de références par coordination et suppression de mentions redondantes).
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