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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 2 bis (consulter les débats)
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
I des articles 10 et 10-1
par les mots :
II de l’article 10 et au I de l’article 10-1
2° Après le mot :
ligne
insérer les mots :
ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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