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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 3 bis A (consulter les débats)
Alinéa 2, troisième phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
de l’article 6
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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