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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 2 (consulter les débats)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du service de communication au public en ligne
par les mots :
des services concernés
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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