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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de cette sanction
par les mots :
La sanction prononcée
Exposé sommaire :
Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.
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