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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 5 bis (consulter les débats)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots :
et 222-18
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.
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