Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 4 AD (consulter les débats)
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
sa
par le mot :
la
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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