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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 15 bis (consulter les débats)
Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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