Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est rétabli dans la rédaction suivante : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un 0 ainsi rédigé : « O. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyag...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les billets de train. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéfi...

I. – L’article 278 -0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils électroniques et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278 -0bis, le L est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des exposit...

Au D de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes ». Exposé sommaire : Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l'ensemble des salariés. Du fait d'horaires fractionnés, el...

L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. « II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I : « 1° Les personnes ...

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis - La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque an...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

I. – Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots : « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par les mots : « exonèrent ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, ...

I. – Au premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 -0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviai...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui...