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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3834A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots : « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par les mots : « exonèrent ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'améliorer le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) en rendant automatique l'exonération de taxe foncière pour les terrains en ORE.
Les ORE participent à la protection des espaces naturels et à la préservation de la biodiversité. Elles sont conclues, sous forme de contrat, et impliquent des obligations sur un terrain dans le but d'en améliorer ou d'en conserver son état écologique. Ce contrat est conclu entre un propriétaire d'un bien immobilier et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé "agissant pour la protection de l'environnement".
Les communes ou les intercommunalités peuvent décider de voter une exonération de la taxe foncière - ou non - pour les terrains en ORE.
Par cet amendement et afin d'encourager cette démarche de protection de la biodiversité, nous proposons de rendre automatique l'exonération de taxe foncière pour les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat d'ORE.
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