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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3877A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ruffin, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les billets de train. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%.
Le train est un moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre, malheureusement son coût est parfois un frein à son recours pour de nombreux français et françaises, cette mesure vise donc à diminuer le taux de TVA afin de développer l’usage du train. Au regard des récentes augmentations des prix des billets de train par la SNCF, cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire et urgente.
D’après les données de l’INSEE le prix des billets de train connaît des augmentations importantes ces derniers mois. On observe ainsi une inflation depuis juillet 2021, avec des augmentations annuelles moyennes supérieures à 6% et même des pics supérieurs à 14% comme en juin 2022 avec +14,9% sur un an.
Rappelons que le 29 août 2023, le prix maximal possible des billets de train pour les détenteurs des cartes ""Avantage"" a fortement augmenté :
- Pour les trajets de moins 1h30 passage de 39 à 49 euros soit une hausse de 25,6%.
- Pour les trajets entre une 1h30 et 3h passage de 59 à 69 euros soit une hausse de 16.9%.
- Pour les trajets de plus de 3h passage de 79 à 89 euros soit une hausse de 12,7%.
Abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5% permettrait de rendre le train plus attractif par rapport à l’avion notamment. Une récente étude de l’ONG OXFAM a montré que la liaison aérienne Paris – Toulouse a été empruntée par plus de 3,2 millions de passager en 2019 (ce qui en fait la ligne court courrier la plus utilisée d’Europe). Or si les passagers privilégiaient le train plutôt que l’avion nous pourrions éviter l’émission de plus de 244 000 tonnes de gaz à effet de serre nocifs.
Pour toutes ces raisons, nous enjoignons la représentation nationale à abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%. Il s’agit d’une mesure nécessaire et pressante au regard de l’urgence climatique."
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