Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3873A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.
Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue, avec une TVA à 10%, quand la plupart des biens sont à 20%. Il s’agit d’une perte de recettes pour l’Etat, tout en incitant à la croissance d’un secteur profondément polluant.
Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffement climatique. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pour parvenir à décarboner nos économies.
Cette mesure vise à mettre à contribution ceux qui participent le plus aux émissions de gaz à effet de serre : les 1% les plus riches sont responsables à eux seuls de deux fois plus d'émissions que la moitié la plus pauvre de l'humanité. Or, si les principaux émetteurs sont les plus aisés les premières victimes sont toujours les plus précaires qui, pour la plupart, ne sont jamais montés dans un avion.
En dehors de l’accès à l’outre-mer, l’usage de vols interne sur le territoire français illustre les paradoxes de notre économie. Nous disposons d’un réseau ferroviaire développé, capable de répondre aux besoins de mobilité de la population, et pourtant les choix gouvernementaux et la mainmise du marché empêche l’essor d’un ferroviaire à des prix plus raisonnables. Il s’agit donc d’agir pour rendre plus attractif le ferroviaire relativement à l’aérien.
Malheureusement, l'article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les vols internationaux. Nous le regrettons mais en prenons acte, et appelons par conséquent la représentation nationale à relever le taux de TVA des vols internes à 20%, comme la plupart des autres produits. Les gains issus de cette mesure pourront être remployés pour développer l’offre ferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à son accessibilité pour toutes et tous.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.