Projet de loi de finances pour 2024

Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » Exposé sommaire : "Par cet amendeme...

Supprimer ce article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32 portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ens...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16% ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un vol sur le dos des travailleurs et des assurés à l'assurance chômage. En effet, l'alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d'euros, soit les excédents de l'unedic, au budget général de l'Etat. C'est une ...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de l...

I. – Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles des entreprises agricoles Cette niche fiscale qui bénéficie aux plus grosses fermes encourage le sur-investissement dans le matériel agricole et la croissance continu...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES défend l’exonération de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TCPE) pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). Aujourd’hui plusieurs secteurs commerciaux, tels que le transport ro...

À la quatre-vingt-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la redirection de la cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement à l'Etat. Cett...

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ainsi modifié » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 34. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier. Lors de son précédent quinquennat, le président de la République s'est vu octroyé le titre...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 090 357 000 » le nombre : « 1 524 357 000 ». II. – En conséquence, après la même ligne du même tableau du même alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intéri... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3909A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3902A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑0 est ain... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3900A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la deuxième phrase du II du même A du même article 76, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les spectacles et représentations de musique classique. ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que tous les genres m... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3897A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Davi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3895A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable) M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° La première phrase du premier alinéa du A est complétée par les mots : « et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3893A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Coulomme, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. « Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscal... Voir tout l'amendement     118 119 120 121 122 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org