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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3884A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un 0 ainsi rédigé :
« O. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun.
En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux et régionaux.
Pour le moment aucune mesure pour favoriser l’accès aux transports en commun n’a été prise en France, même si l’idée d’un « pass rail » émerge lentement. Nous nous félicitons que Monsieur Beaune reprenne nos propositions d’un « pass rail » illimité, et attendons que le gouvernement mette en place cette annonce dans les meilleurs délais. Pour l’heure, la situation reste ubuesque, puisque le transport aérien, pourtant très émetteur de gaz à effet de serre, bénéficie toujours d’avantages majeurs, comme la défiscalisation partielle du kérosène, qui permettent aux compagnies aériennes de vendre des billets à un tarif extrêmement bas et d’instaurer une concurrence déloyale au ferroviaire.
D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.
Abaisser la TVA à 5,5% sur les transports en commun est donc une mesure efficace tant du point d’un point de vue écologique que de justice fiscale."
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