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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3849A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 28(A)
L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.
« II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I :
« 1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les personnes morales mentionnées à l’article L. 612 -25 du même code qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités ;
« 3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612 -9 dudit code, pour effectuer l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611 -1 de ce même code.
« Les activités mentionnées aux articles L. 621 -1 et L. 622 -1 du même code sont réputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoins d’une personne établie ou domiciliée en France.
« III. – Pour les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 3° du II, la contribution est calculée au taux de 0,4 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes.
« Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,6 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
« Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent au moment des versements des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.
« V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« 2. Les personnes mentionnées au II du présent article, assujetties et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article. La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – Lorsqu’une personne non établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale est redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à sa place. Ce représentant tient à la disposition de l’administration fiscale la comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défaut de désignation de représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable.
« VII. – Le montant de la contribution s’ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation servie.
« VIII. – La totalité du produit de la présente contribution est versée au financement du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de rétablir la contribution sur les activités privées de sécurité finançant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
La loi de finances pour 2019 a supprimé cette taxe au motif d'une simplification administrative alors qu'elle contribue au financement du CNAPS et donc à la régulation du secteur de la sécurité privée. Au contraire, nous défendons une augmentation du budget du CNAPS afin de lui donner les moyens d'assumer ses missions de régulation, en fléchant l'intégralité de cette contribution à l'organisme régulateur.
Avant sa suppression, cette taxe était due, d'une part par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due était reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d'ordre. Elle était due, d'autre part, par les personnes morales qui possédaient un service interne de sécurité (SIS). Le taux de la contribution s'élevait alors à 0,6 % du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité.
Cette taxe permettrait d'accroître le financement du CNAPS et d'assurer une meilleure régulation du secteur. Elle était même soutenue par la Fédération française de la sécurité privée, lors des débats dans la précédente mandature.
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