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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3822A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5% à 100%.
Avec plus de 3,3 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,5% du parc de logements identifiés comme résidences secondaires. Il s’agit même du record mondial par habitant. Au moment ou 330 000 personnes en France sont sans abris, et où les collectivités sont étranglées par un budget austéritaire, il est évident qu’il faut leur redonner des marges de manœuvre.
Précisons d’emblée qu’il ne s’agit que de redonner de la liberté à nos communes, qui pourront alors à leur gré, augmenter ou non la taxe d’habitation des résidences secondaires d'une proportion allant de 5% à 100%, et non plus à 60% maximum comme la loi le leur permet actuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement en zones tendues.
Il s’agit tout d’abord de favoriser la mixité sociale : en incitant à la location ou vente des résidences secondaires laissées vacantes la majeure partie de l’année, cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnes d'accéder à des logements dans des quartiers recherchés.
Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement. Les autorités locales peuvent utiliser les recettes supplémentaires générées par la majoration de la taxe d'habitation pour financer des projets d'urbanisme, d'infrastructures ou de logement social visant à répondre aux besoins de la population locale.
Pour toutes ces raisons, nous appelons la représentation nationale à offrir plus de libertés à nos communes durement éprouvées par l’inflation et l’austérité, en leur permettant en zone tendue de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100%.
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