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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3882A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de sauvegarder les moyens alloués aux chambres d'agriculture.
Les Chambres d’agriculture assurent une gestion territoriale agricole en étant présent « jusqu’au dernier kilomètre », comme l’explique la directrice de la Chambre d’agriculture du Tarn, via plus de 400 antennes réparties dans le territoire.
La taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) représente 42% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. Le gouvernement impose toujours plus d’objectifs et de missions aux Chambres d’agriculture sans leur allouer davantage de moyens. Pire, d’années en années, le réseau s’appauvrit. Il est donc plus que nécessaire de revaloriser les moyens des Chambres d’agriculture.
En conséquence, cet amendement vise à rehausser la hausse annuelle du plafond de la TATFNB non plus de 3% comme c’est le cas actuellement mais du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie (TFNB) sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de la Chambre d'agriculture du Tarn.
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