Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renforcement » le mot : « détricotage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des dispositifs mentionnés par l'annexe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , des taux largement inférieurs à la hausse tendancielle des besoins en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la projection des ondam en 2024,2025 et 2026.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2023 en négligeant de faire apparaître les effets sur la santé des travailleurs d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires. Pour cette raison, les auteurs de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Le nouveau fonds d’inv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Au plus tard le 1^er septembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624‑2‑1‑1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et docu...

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de faire évoluer l’approche comparative genrée opérée par le Comité de Suivi des retraites dans son étude et ses avis sur l’évolution...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

I.- Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Po...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de vingt-quatre mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux al...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnit...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes âgées immigrées aux prestations de l’article 10 de la présente loi. Ce rapport porte globalement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieille...