Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l'alinéa 160. Exposé sommaire : Cet amendement vise exclure du champ d'application de la réforme les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Supprimer l'alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à allonger l’âge légal de départ à la retraite et à accélérer la hausse de la durée de cotisation.

Supprimer l'alinéa 127. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne favorisent pas la vitalité du dialogue social. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions ...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli: « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne favorisent pas la vitalité du dialogue social. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Au total, pl...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonér...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er juillet 2023, est conditionnée au respect des indicateurs de l’index sénior mentionnés à l’article 2 du présent projet de loi. » ...

I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Pour assurer...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer les alinéas 45 à 49. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, l...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et cellul...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version an...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possib...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux point...

Substituer aux mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.